Ainsi, le loyer de 1993 fixé à 383 € par mètre carré pondéré sera pris en compte, en considérant qu'il a forcément augmenté, l'augmentation des loyers en région parisienne depuis cette époque étant incontestable

Par acte authentique du 17 août 2011 instrumenté par M. [Z], la vente entre la société [3] et M.

APPELANT Monsieur Jean Claude X...

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de cession du 23 décembre 2010, M.

Devant la Cour, la Société STEREC et ses mandataires judiciaires expliquent que l'acte de mainlevée de la cession de créance intervenue le 12 décembre 1990 entre la société appelante et la B.T.P.

par acte du 25 mars 2015.

de cession des actions et de la convention de garantie conclues avec cette société puisque leur demande tend à obtenir une compensation ente le prix de cession et l'indemnité due au titre de la garantie

l'immeuble sis à Paris 11ème, 42 rue du Faubourg du Temple, ordonné la vente par Madame X... de ces lots au profit de Monsieur Y... au prix de 304 898 euros et dit qu'à défaut de régularisation de l'acte

Z... étant intervenu pour agréer la cession ; que le 21 mars 2006, M.

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, qui a au demeurant été abandonné, doit, par suite être écarté.

[U], son président, à conclure l'acte de cession du fonds de commerce, avaient connaissance de cette clause de non-concurrence.

Au motif que cette cession portait atteinte à ses droits et violait une clause de préemption incluse dans les statuts d'E. J. R., CFF a saisi, contre EJR, la SC Roussel, M. Ph. Y... et M.

claires et précises ne sont pas sujettes à interprétation, à peine de dénaturation de l'acte ; il convient de constater le caractère non ambigu de la clause litigieuse "le tout net de la fiscalité sur

Par acte authentique en date du 22 novembre 1983, [N] [D] a fait donation à son mari [S] [C], en cas d'existence d'héritiers réservataires à son décès, au choix du donataire, de la quotité disponible permise

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat, et contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique

flotte de location de la société Tahiti yacht charter (la société), et assuré par une société aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), s'est échoué en 2003 et a été classé

Par acte sous seing privé du 8 février 2010, la société A. Amandine et M. [M] [G] ont conclu une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce exploité par la société A.

Par courrier du 9 octobre 2000, Maître Laurent Z... avait informé la société Sellerie Fabrine de l'accord sous condition donné par le bailleur à la cession, moyennant une augmentation de loyer, puis le