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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01111_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01112_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01113_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01114_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01115_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01116_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01117_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01118_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01119_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01120_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01121_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01122_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01123_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01124_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01125_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01126_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01127_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01128_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01129_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01130_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Métropole à lui verser de manière rétroactive une somme correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient

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