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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb23b548bc59fcf4f100c
13 juillet 2022
Le contrat a pris fin le 31 décembre 2001, dans le cadre d'un départ à la pré-retraite.
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Le contrat a pris fin le 2 mai 1993, dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude.
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Le contrat a pris fin le 30 septembre 2003, dans le cadre d'un départ volontaire en pré retraite. Il est décédé le 7 mai 2004, sans avoir liquidé ses droits à la retraite.
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Le contrat a pris fin le 31 mai 2000, dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude. Il a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2008. Il est décédé le 24 février 2009.
62cfb23f548bc59fcf4f102c
Le contrat a pris fin le 31 décembre 1994, dans le cadre d'un licenciement. Il a liquidé ses droits à la retraite le 1er mars 2006. Il est décédé le 12 avril 2013.
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Le contrat a pris fin le 29 décembre 2007, dans le cadre d'un départ volontaire en pré-retraite. Il est décédé le 7 octobre 2010, sans avoir liquidé ses droits à la retraite.
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Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
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Le contrat a pris fin le 7 décembre 1997, dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude. Il a procédé à la liquidation de sa retraite le 1er janvier 1999.
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Le contrat a pris fin le 31 décembre 2010, dans le cadre d'un départ à la retraite.
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Le contrat a pris fin le 30 mai 2001, dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude.
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Le contrat a pris fin le 30 juin 2004, dans le cadre d'un départ à la retraite. Né en 1939, il a liquidé ses droits à la retraite auprès de la caisse de retraite le 1er janvier 2005.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10280
17 mars 2021
période considérée ; qu'il se prévaut de l'impossibilité d'appliquer à sa situation l'avenant nº 2 qui est d'une part invalide et qui, en tout état de cause, crée une inégalité de traitement dans le collège
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