Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'au sein du comité d'établissement de Plaintel de la société Système U, il existe deux comités

d'entreprise ou du comité d'établissement" ; Considérant, d'une part, que si le syndicat requérant critique les dispositions de l'article 4 du règlement en tant qu'elles prévoient que chaque comité d'établissement

de réunir le collège désignatif, lequel regroupe non seulement les membres du comité d'établissement, mais également les délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi alors qu'était contestée devant

A... était toujours secrétaire du comité d'établissement, qu'il aurait dû en faire la demande et non plus d'un an après, le 21 juillet 1998, alors que Mme B... était la nouvelle secrétaire du comité d'établissement

Y..., de la SCP Gatineau, avocat du Comité d'établissement des automobiles Peugeot, les conclusions de M.

par le Comité d'établissement RENAULT VEHICULE INDUSTRIEL [Localité 6] conformément à l'article 8 des statuts.

X... a été désigné au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre logistique de Saint-Herblain mis en place par accord d‘entreprise au sein du comité d'établissement

DONT S'AGIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DROIT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ASSIMILE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AU COMITE D'ENTREPRISE, QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE COMME DE CELUI DE LA

DEUX AFFILIES A LA CGT ONT DESIGNE CHACUN, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LA DIRECTION DES USINES DE ROSIERES A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'ANNULATION

central d'entreprise Altran technologies, le comité d'établissement Parions Lyon Sophia (PLS) et le comité d'établissement Altran Sud-ouest (ASO) ; que le contenu de ce plan de départs volontaires et

central d'entreprise Altran technologies, le comité d'établissement Parions Lyon Sophia (PLS) et le comité d'établissement Altran Sud-ouest (ASO) ; que le contenu de ce plan de départs volontaires et

Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'établissement de la succursale d'Orléans de la Régie nationale des usines Renault ayant versé, courant 1981 et 1982, aux salariés de l'entreprise des primes

E... salarié de la SBE et membre élu au comité d'établissement de cette société dans le cadre de l'unité économique et sociale, a été désigné, par le syndicat CFDT comme membre remplaçant au comité de

central d'entreprise Altran technologies, le comité d'établissement Parions Lyon Sophia (PLS) et le comité d'établissement Altran Sud-ouest (ASO) ; que le contenu de ce plan de départs volontaires et

ce que le comité d'établissement de la Fnac Etoile ait été régulièrement consulté sur le projet Métiers, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise

(URSSAF) de la Vienne, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 30 mars 1994 et le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ du comité

d'établissements, lesquels sont des instances représentatives locales, la cour d'appel a violé l'article L. 2327-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2) ALORS QUE le comité

QUE SELON UNE ATTESTATION DE CE DERNIER, CETTE RENCONTRE AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU ET AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LA PRECEDENTE REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET METTRE AU POINT LES QUESTIONS

X... et Y... au second tour des élections des membres titulaires du 2e collège du comité d'établissement, le jugement énonce que les candidatures simultanées d'un même salarié aux fonctions de membre titulaire

syndical au comité d'établissement « services clients » et « call center » et à voir, en conséquence, annuler la désignation de madame X....