AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00010
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par avenant du 5 octobre 2009 conclu « afin de délimiter précisément les obligations incombant » à chacun, il a été précisé que la société Caraïbes chirurgie avait deux missions : une mission de « sous-traitance
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soc
6079b1ae9ba5988459c5316f
22 juin 2004
22 juin 2004
alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges de restituer leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée
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