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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00010

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par avenant du 5 octobre 2009 conclu « afin de délimiter précisément les obligations incombant » à chacun, il a été précisé que la société Caraïbes chirurgie avait deux missions : une mission de « sous-traitance

Source officielle

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5316f

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges de restituer leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

Source officielle
CC

civ2

6137245dcd58014677414e4b

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

constatations sur la perte de la garde du véhicule par son propriétaire et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que si le commettant

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2fcdc6046d4766021d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 19 juin 2025, par jugement statuant exclusivement sur la compétence, le conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré territorialement compétent.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7ce3

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

président par décision de l'assemblée des actionnaires du 29 juillet 1988 et a été licencié le 11 août 1988 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58e6cdc6046d477c2def

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Et : SELARL [X], prise en la personne de Maître [S] [J] Mandataire judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742229c

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Y... des phrases se rapportant à la détermination des responsabilités lesquelles seront précisées au dispositif ; " alors que, de première part, l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'autorise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société BLB Tourisme a formulé des observations mais l'administration a maintenu sa proposition (lettre du 18 septembre 2017).

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffbb

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

257-1 du Code pénal, habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de ce texte, doivent être spécialement assermentés et commissionnés ; que l'article 3 du décret du 28 avril 1981 précise

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b0a6

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

sociétés, et de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes indemnitaires fondées sur les articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil alors, selon le moyen, que le commettant

Source officielle
CC

cr

61372689cd58014677426550

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Pierre X..., Marcel, François - cogérant Philippe X..., Edmond, Gérard" ; ces termes impliquent nécessairement le désir des associés de confier la gestion de la société de façon simultanée aux deux cogérants

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CC

cr

6137264ecd580146774248a5

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

les ouvriers parce qu'ils avançaient vite) ; or, il est constant que n'a pas été transmise à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent la déclaration préalable à l'embauche

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181d

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

aux motifs que, concernant le marché " restructuration du centre hospitalier Emile Roux " sept groupements ont été retenus lors du premier appel d'offres, que sur ces sept groupements, seul cinq ont proposé

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CC

soc

613724dacd58014677418e5b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

effective au lendemain du 31 mai 2002, que le salaire fixé par la cour d'appel était applicable pour la période du 17 juillet 1997 à la date de réintégration et que le juge de l'exécution n'était pas compétent

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718304

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

celle soumise aux premiers juges a le caractère d'une prétention nouvelle qui n'est pas recevable ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales à proposer

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

FILS, les éléments comptables et financiers sur les dernières années et sur la période d'observation écoulée ; la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS emploie au jour de l'audience 74 salariés, elle en comptait

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008072026

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

La proposition de l'instance d'établissement doit recueillir l'avis favorable de la section compétente du conseil national des universités." ; qu'aux termes de l'article 50 du même décret : "Les professeurs

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CC

comm

6137240ecd58014677411ad4

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Y... aurait fait usage d'une manière quelconque des termes "Europ'auto", la cour d'appel ne pouvait tenir péremptoirement pour acquis le fait contraire sans préciser de quel élément de preuve, soumis à

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CC

civ2

613723f9cd580146774109ba

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

, et en condamnant solidairement les associations à payer 900 000 francs aux sociétés aux motifs que l'action menée pour le compte d'une association par ses préposés, ses collaborateurs ou ses membres

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420ca9

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

ordonnance de renvoi du magistrat instructeur, n'a pu ignorer qu'il était poursuivi personnellement en qualité de chef d'entreprise et qu'il n'est résulté pour lui aucun grief de ce que la citation ne le précise

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