Codes de loi français

Article R561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

I. - Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Les dépenses de toute nature autres que celles visées aux articles 1er à 12 du présent arrêté, effectuées pour le fonctionnement de la commission nationale technique, à l'exception de la section agricole, sont réglées soit par la caisse primaire centrale

Article D332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 62

au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail.

Article D623-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01

: " directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " responsable de l'instance nationale des obtentions végétales " et les mots : " Institut national de la propriété industrielle " sont remplacés

Article R123-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription

Article 9

La composition de la commission nationale et des commissions pédagogiques interrégionales ainsi que les modalités et le programme des stages d'adaptation et de promotion professionnelle et de la formation en cours d'emploi sont fixés par arrêté du garde

Article 1

Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale des cancers.

Article 1

Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission

Article R561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 94

Le président, les membres de la Commission nationale des sanctions et leurs suppléants perçoivent une indemnité par séance de la commission à laquelle ils participent.

Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France) Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.

Article R821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Article R822-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

Article 9

La commission paritaire nationale est composée ainsi qu'il suit :

Article 20

Les commissions paritaires nationales connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation.

Article 11

La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :

Article 4

La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est composée :

Article 13

Le vote pour les élections aux commissions paritaires nationales à lieu exclusivement par correspondance.

Article L1442-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.