-L'évaluation forfaitaire des pensions d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale et des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail prévue au premier alinéa de

Article D514-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Les sommes provenant des bonis sont conservées en dépôt jusqu'à la réclamation des ayants droit ou, à défaut de réclamation, pendant un délai de deux ans, à compter de la vente.

Article R427-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Code des assurances

Elle est limitée à 90 % de l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par l'assureur dont l'agrément a été retiré.

Article R123-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants

Article 12

—

I. - Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne

Article R115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Code du patrimoine

l'objet d'une spoliation, la personne publique dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de sa décision prise en application de l'article R. 115-7, pour le restituer ou, le cas échéant, pour convenir en accord avec le propriétaire ou ses ayants

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont été entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire, celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office national des forêts les frais

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Cette nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit. Elle peut être régularisée par une décision prise à l'unanimité des actionnaires non parties au contrat ou à l'opération visant à transférer les actions.

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Code général des impôts

Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Article R166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des dispositions de la section 4 du chapitre 4 du titre VII du présent livre, le service du contrôle médical est informé, sous quarante-huit heures, de l'admission des assurés ou de leurs ayants droit dans les services de soins à domicile

Article R722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

L. 722-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation et à l'affiliation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux et de leurs ayants

Article R1142-63-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la personne imputable au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants

Article L4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

Ils peuvent organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit. Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre.

Article R3111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de la santé publique

L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

de communication au public en ligne.

Article R611-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article

Article L861-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

Il informe également l'intéressé que la suspension du droit ne prendra fin qu'à compter du paiement du montant de l'ensemble des participations échues qui n'ont pas été acquittées.

Article R95-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 65

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.

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