Gérard Z..., expert comptable ayant examiné les comptes de M. X..., ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans l'instance ; Sur la requête de M.

mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

X... a été embauché par la société SEGECA le 1er juillet 1982 en qualité d'assistant, en vertu de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agréés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à partir de 1962, Mme Marie-Thérèse X..., comptable agréé et commissaire aux comptes

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agrées ; Vu le code de justice administrative

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

ou un comptable agréé des bilans des exercices clos, des comptes de résultat détaillés, des déclarations fiscales du chiffre d'affaires, sauf pour les années 1990 à 1993, du grand livre et du livre de

PAR UN COMPTABLE AGREE, ET PRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AINSI QUE LA COMPARAISON AVEC LES RESULTATS CONSTATES DANS DES EXPLOITATIONS SIMILAIRES, DEMONTRENT LE CARACTERE EXCESSIF DUDIT COEFFICIENT

A est titulaire notamment du permis d'exercice de la profession de comptable professionnel agréé délivré le 16 mai 2012 par l'ordre des comptables professionnels agréés (CPA) du Québec lui donnant le droit

ET B..., PROPRIETAIRES DE CE FONDS, SE SONT ALORS ADRESSEES A X..., COMPTABLE AGREE A BIARRITZ ; QUE CELUI-CI, BIEN QU'IL SE FUT RENDU COMPTE DU DESORDRE COMPLET DE LA COMPTABILITE ET DES ANOMALIES

établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MARS 1981, PRESENTES POUR MLLE X..., COMPTABLE AGREEE

Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en vigueur à la date de la décision attaquée, les recours pour excès