Codes de loi français

Article 2

Le traitement permet de modéliser et de visualiser les anomalies fiscales afin de programmer des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux et d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers.

Article 3

représentant, qui en arrête la composition fixée comme suit : -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; -le directeur régional de l'environnement ou son représentant ; -le directeur des services fiscaux

Article 4

Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat

Article 4

1. - Interconnexions de fichiers : - SPI délivre un numéro fiscal pour chaque personne physique ou morale inscrite au FRP ; - MEDOC peut interroger le répertoire informatique géré par SPI ; - un extrait du FRP est transmis au traitement bénéfices agricoles

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

. – Pour l'application des I et II, les revenus s'entendent : a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ; b) Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts

Article 1

Constituent des manipulations en entrepôt fiscal de stockage les opérations portant sur les produits en suspension de taxes visés à l' article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et à l' article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005

Article 1

. * 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B du même livre est le centre de services informatiques de Nevers.

Article L664-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

établissement fixe dont les conditions d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L. 26 et L. 32 du livre des procédures fiscales

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79

Les marchands en gros de boissons, les distillateurs de profession, les viticulteurs, les bouilleurs de cru, les coopératives et les débitants de boissons peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à utiliser les factures qui tiennent

Article 4

I. - Les certificats d'incorporation sont émis par l'exploitant de l'entrepôt fiscal de stockage puis, lorsqu'il est différent, remis au détenteur du carburant.

Article 1

Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 18

Article L835-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales

Article L166 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l'article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues

Article 37-2

française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques sont des titres exécutoires au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales

Article 2

La "déclaration AH 1", dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des produits énergétiques autres que les supercarburants

Article 4

Est éligible au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse

Article 18

-A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. L47 A, Art. L52 III.-Les I et II sont applicables aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2008.

Article 1

-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée. -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 109

Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.