Codes de loi français

Article L111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Il incombe au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société gestionnaire d'un réseau de transport de prendre les décisions pouvant avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires, notamment, celles

Article 2

Le conseil de l'hospitalisation se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an et en tant que de besoin. L'ordre du jour des séances du conseil de l'hospitalisation est fixé par son président.

Article L4312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64

Cette démission lui est notifiée : 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil, par le président du Conseil national

Article L4322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63

Cette démission lui est notifiée : 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil par le président du Conseil national

Article L224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'une des circonscriptions métropolitaines du conseil de la métropole vient à être vacant, il est procédé au renouvellement intégral des conseillers métropolitains de cette circonscription métropolitaine dans

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Article L361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 40

Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article R1132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 22 > 61

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente, réputée présente ou représentée.

Article L4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article 1653 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84

Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend : a. un conseiller d'Etat, président ; b. un conseiller à la cour de cassation ; c.

Article L5521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Pour son application à Wallis et Futuna, l'article L. 5125-9 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent " sont remplacés par les mots : "du délégué local du conseil central de

Article L4132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-huit membres élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux.

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le conseil national fixe son budget. Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.

Article L5312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Les avis du conseil de développement sont transmis au conseil de surveillance. Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement.

LEGIARTI000027049297

Article 2 Sauf exception motivée par l'urgence, les textes et rapports soumis au Conseil supérieur sont envoyés aux membres au moins huit jours avant la réunion du conseil. II.

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse. II.

Article 2

pédagogique sont nommés dans les catégories d'instituteurs maîtres formateurs, selon les dispositions du tableau suivant : CONSEILLERS PEDAGOGIQUES CATEGORIES D'INSTITUTEURS maîtres formateurs Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs

Article 6

Le conseil d'administration comprend les membres suivants : 1° Représentants de l'administration de l'établissement et personnalités extérieures : a) Le directeur de l'établissement, président ; b) Un représentant du conseil régional ; c) Un représentant

Article 11

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 16

A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil d'administration