Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10

X..., lequel bénéficie de la présomption d'innocence, en vertu des dispositions constitutionnelles et conventionnelles qu'il invoque, jusqu'à une déclaration irrévocable de culpabilité, celui-ci ne peut

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants ainsi qu'au droit au respect de sa dignité humaine en violation des articles 2 et 3 de la convention

, les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Relying on the Constitution, the Convention, the Court’s case-law and several other international instruments the applicant submitted that he had legitimate grounds to refuse the military service and his

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; – le

; - la matérialité des faits n'est pas établie et ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction ; - elle traduit une discrimination.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le courrier du 27 avril 2021 fait état de frais générés

observations, enregistrées le 20 août 2009, présentées par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

plusieurs années ; que les époux de Y... restent propriétaires d'un immeuble sis à Pointe-à-Pître évalué à 1 500 000 francs et d'une villa sis à Gosier (Guadeloupe) évaluée à la somme de 1 MF ; que la constitution

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret

aux autorités portugaises est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

directoire des établissements publics de santé, d'autre part, ce décret, en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique un article D. 6143-35-2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

l'université de Picardie lui refusant cette autorisation sur le fondement de cet avis ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales