le principe de la prise en charge des consultations effectuées par les médecins ; qu'aucun texte législatif n'a limité ce droit à remboursement concernant les consultations effectuées par des anesthésistes-réanimateurs

alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 institue, au profit de chacun, un véritable droit à la protection sociale ; que l'article L. 313-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale pose

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Les comités techniques paritaires sont consultés

des libertés fondamentales"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 novembre 1991, François X..., qui s'était rendu, avec sa femme et son fils, à la consultation

PREALABLE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT, LEQUEL

Y... allègue qu'il y aurait d'autres établissements qui n'auraient pas été consultés pour son reclassement dans la mesure où le médecin conclut qu'il ne peut être reclassé au sein de l'association » et

Dans le cadre d'une information judiciaire, et sur le fondement des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont procédé, le 28 février 2019 à 3 heures 20, à la pose

du conduit d’extraction.

était invitée, si le poste de magasinière proposé à Mme P... n'impliquait pas, en réalité, le port de charges supérieures à cinq kilos et ne violait donc pas les préconisations du médecin du travail, la

d'engins dans la même entreprise depuis 36 ans, était « inapte définitif au poste.

Y... tenait cette permanence, il a répondu qu'il fallait poser la question à ce dernier et qu'il ne pouvait pas parler en son nom ; M.

Y... et X..., salariés de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), étaient conducteurs poids lourds jusqu'au 1er septembre 1991, date à laquelle ils ont été affectés à une autre fonction en raison

que, pour condamner l'employeur au versement d'un rappel de salaire au titre du complément Poste, l'arrêt, après avoir constaté que le niveau de fonction du salarié, agent de droit privé, était identique

de caissière au profit de Mme X..., n'avait été envisagée qu'en l'état de l'impossibilité de reclasser la salariée dans l'un des postes qui, envisagés par le médecin du Travail, impliquaient l'usage des

sur le consentement spécifique et sur les obligations qui lui sont faites au regard des tiers cessionnaires des fichiers de clients qu'elle a ainsi constitués ; 3.

[qu'elle] a bien missionné la société Ziegler Maroc pour le transport terrestre depuis le port de W... jusqu'aux établissements Treroc (...), force est alors de constater que la société Ziegler Maroc a

DE PLAISANCE DE PORNICHET-LA-BAULE L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A PORNICHET TROUVE SA BASE LEGALE DANS LE PLAN RENDU PUBLIC, ALORS QUE LA CONSTRUCTION D'UN PORT DE PLAISANCE

X..., embauché le 15 décembre 1980 par la société Europlastiques et occupant, en dernier lieu, le poste de régleur-monteur, a été licencié le 25 février 1993 pour insuffisance professionnelle ; Attendu

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef d'homicide involontaire et partant déclaré irrecevable la constitution de partie civile des consorts

de conducteur de centrale, niveau IV, échelon 2 de la nouvelle convention collective ; que le 13 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater une rétrogradation ; que le syndicat