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42 047 résultats pour « contentieux techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306178_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de l'enfant handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, visées par le 3° de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402635_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

son taux d'incapacité et l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, visées par les 1° et 3° de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500359_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

points 2 et 3 de la présente ordonnance que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601183_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601186_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601251_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601680_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601681_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601944_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601954_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602084_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602884_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509247_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509445_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509639_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510019_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510060_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511018_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511110_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511111_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Source officielle