AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306178_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'enfant handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, visées par le 3° de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402635_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
son taux d'incapacité et l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, visées par les 1° et 3° de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux
Source officielle