est disproportionnée et aurait dû, a minima, consister à limiter la prise en charge à hauteur du coût d'un taxi conventionné si une différence existait ; que la caisse ne démontre pas et n'invoque pas

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987. 2.

24 août 1995 un permis de construire pour la réalisation d'une extension d'une construction existante : - présence de travaux de construction, en cours de réalisation d'une piscine et d'un local technique

d'assistance technique du 18 janvier 1994 et a confirmé la décision de non-lieu intervenue ; que tout d'abord, cette décision concerne les faits relatifs à l'exécution de ladite convention jusqu'au 24

Il n'a constaté aucune anomalie technique sur celui-ci. Il a expressément relevé dans les circonstances de l'accident : - que M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M.

, que ladite convention concerne l'ensemble des personnels contractuels d'État recrutés en Polynésie française, et l'annexe 1 de cette convention prévoit au titre de la classification des agents que les

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

suivante : panne caméra » ; qu'aux termes de la loi seule une impossibilité technique peut justifier l'absence d'enregistrement audiovisuel de tout interrogatoire portant sur des faits criminels ; qu'en

le lettre de l'employeur du 17 juillet 1989, tels l'établissement d'un compte excédentaire au lieu de déficitaire en 1989, la mésintelligence avec divers membres du personnel ou l'existence d'un contentieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions loisirs et techniques, société à responsabilité limitée, dont

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eclairage technique

cause réelle et sérieuse et lui a alloué des sommes en rejetant sa demande de reconnaissance du statut de cadre et en précisant qu'elle relevait du "statut ETAM coefficient K500 position III-3 de la convention

collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés de conseils dispose que "l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10 % de la masse

Dijon Saint-Apollinaire à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'une décision n 89-997 - 90-207 - 90-216 -91-144 - 92-37 rendue le 13 octobre 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la société

que la subdélégation du 5 septembre 2011 ne permettait en aucun cas à Mme A... de déclarer une créance, sans rechercher si les pouvoirs de « réaliser tous les actes de gestion nécessaires ( ) au contentieux

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [R]

S... a été engagé en qualité de journaliste/secrétaire de rédaction, coefficient 355, position 2.3, de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés