DE LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE LE 6 MAI 1976 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L113-3, ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES, LE SYNDIC ROUILLER N'AYANT PAS DEFERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA SOCIETE MARILLIER, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 DECEMBRE 1976, ET DONT L'ENSEMBLE

Mais le défaut d'habilitation du syndic constitue non pas une fin de non-recevoir mais une irrégularité de fond susceptible d'entraîner la nullité de l'acte introductif d'instance pour défaut de pouvoir

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2006), que M.

de la copropriété du ... du Temple (le syndicat), un prêt sur sept ans pour financer des travaux de toiture et de ravalement ; que seules neuf échéances ayant été payées, la banque a assigné le syndicat

Par ailleurs, si, en application de l'article 55, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, son alinéa 2 issu du décret du 27 juin

PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ANTERIEUREMENT PAR LE DEBITEUR, LE SALARIE DEVENANT ALORS CREANCIER DE LA MASSE, ET NON DANS LA MASSE, POUR LES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE

] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1] et non au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé “PARC DES [Localité 2] CYPRES”.

FAITS CONSTANTS : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a eu pour syndic la SAS BREFICO jusqu'à l'assemblée du 6 juillet 2010, qui a désigné la SARL FA-G PERENNE, dont le mandat

constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ; que, par ailleurs, en cas de présentation d'une liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette

1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires en justice ; Que l'article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic ne peut agir en justice au nom du

FAITS CONSTANTS : Lors de l'assemblée générale du 27 mai 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] (le SDC) n'a pas renouvelé le contrat de syndic de la SAS CABINET BALZANO

X... aux fonctions de syndic constitue un incident de séance, que celui-ci est d'autant plus mal fondé à contester, qu'il avait refusé, en qualité de syndic, d'inscrire à l'ordre du jour la désignation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A..., syndic à la liquidateur des biens de la société MAISONS PIERRE C..., domicilié à Orléans (Loiret

LES SABLES Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] A [Localité 1] C/ [N] [P]-[D] [W] S.C.I.

demeurant à La Tronche (Isère), Le Chalet Bouqueran CORENC ; en cassation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur B..., syndic

1-3 Sur la fin de non-recevoir pour demande “indéterminée” (non chiffrée) en l’absence d’action en recouvrement de charges engagée à titre principal par le syndicat des copropriétaires : Toute demande

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, LE 12 NOVEMBRE 1980) QUE, LE 12 FEVRIER 1975, LE SYNDIC DE LA SOCIETE SOCOBER LA SOUPAPE

X... et Y..., syndics du règlement judiciaire de cette société d'autre part, est survenu à l'occasion du règlement judiciaire de la société Actimex et portait principalement sur le fait de savoir si les