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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210108
11 février 2021
qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210495
6 juin 2019
acceptée et ne peut plus la remettre en cause sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée dès lors que l'astreinte s'analyse en un mécanisme indirect de contrainte qui n'a pour finalité que de
6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
[K] [G] a mis fin aux contrats et sollicité le remboursement des sommes déjà versées à titre d’acompte pour chacun des contrats.
1ère chambre
651fa570c601f083189917af
5 octobre 2023
Il conteste avoir exécuté volontairement le contrat en connaissance des vices qui l'affectaient.
soc
613723f5cd580146774106fb
6 février 2002
avait été engagé comme peintre ; qu'ils en ont exactement déduit que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail et que le refus de ce dernier d'exécuter des tâches étrangères à sa
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101114
17 octobre 2012
en raison d'une éruption volcanique l'ayant contrainte à prolonger son séjour puis à accepter un vol de retour sur un trajet différent de celui initialement prévu, Mme X... a assigné la société Thomas
6079b1a79ba5988459c52dd1
21 novembre 2000
détention provisoire pour des faits étrangers à l'exécution de son contrat de travail, elle a été licenciée le 27 mars 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02008
26 novembre 2008
en qualité d'agent de comptoir ; que son contrat de travail a été transféré à l'issue de deux rachats successifs et une absorption par la société Prêt à Partir et contenait une clause de mobilité ; qu'il
6079b1739ba5988459c52279
4 mai 1994
un contrat à durée indéterminée soumis à la loi saoudienne exclusivement ; que d'autres étaient engagés en France pour être envoyés en Arabie Saoudite où ils signaient également un contrat de travail
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbae
6 mars 2008
immobilière, voire de maîtrise d'ouvrage déléguée, - qu'en toute hypothèse, quelle que soit la nature du contrat qui la lie à la société EJL, celle-ci était tenue de l'exécuter, qu'elle a commencé à
cr
6079a84c9ba5988459c4c7eb
20 mai 1992
Rolande, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1990 qui, pour aide à séjour irrégulier en France d'étrangers et emploi d'étrangers démunis
6253c8c6bd3db21cbdd863d8
13 décembre 2002
cutanée et contact avec du matériel souillé, - le tribunal a exactement rappelé que les causes de la transmission du virus demeuraient dans 40 % des cas inconnues et que parmi ces causes, figurait la
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00883
10 septembre 2025
du chef de complicité de prise illégale d'intérêts et contre le second du chef de prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de constatation de prescription de l'action
comm
61372107cd580146773f068f
30 mai 1989
pas contesté que le contrat a été exécuté pendant un certain temps, ce qui s'opposait à une disparition rétroactive en sa totalité de ses effets ; que la cour d'appel en refusant à Mme X... le droit d'exiger
607941129ba5988459c401ef
28 juin 1972
LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PREVUE AU CONTRAT ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACTE INCRIMINE AVAIT POUR BUT,
civ3
61372657cd58014677424ce3
14 novembre 1991
Y..., ès qualités, le solde de ces travaux en application de l'article 11 du contrat de garantie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00574
14 juin 2016
I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, le contrat fait mention, à
Chbre Sociale Prud'Hommes
697decf1cdc6046d47616501
22 janvier 2026
été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
61372122cd580146773f13eb
11 octobre 1989
Y... a signé avec la Société auxiliaire d'entreprises du Sud-Ouest et du Centre (SAE) un contrat le détachant en qualité de coffreur-maçon auprès d'un établissement de cette société à l'étranger, à compter
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385
25 octobre 2017
, et a décidé de «réfléchir au devenir de cet espace » ; qu'il a présidé le conseil municipal du 4 mai 2011 qui a décidé de «rentabiliser le terrain avec étang» (c'est-à-dire les terrains litigieux), étant
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