Au demeurant, Madame [S] [F] [R] fait relever que le contrat de formation litigieux qu’elle a conclu avec la S.A.

X... le 14 septembre 1982 au terme d'un contrat emploi-formation pour une durée d'un an, et resté en fonction pour une durée déterminée à l'expiration de ce contrat, a été licencié le 7 juin 1984 ;

[Z] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-21.160 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Martinot réalisations

Mme [J] [E] soulève la nullité du contrat de formation en raison de l'absence d'indication des modalités précises de la durée et du programme de formation, sur le fondement de l'article L6353-4 du code

que les contrats de travail à durée déterminée de Mme [W] devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, au motif inopérant que "les six cent quarante-quatre contrats de formateur

Il en déduit qu'à l'occasion des deux contrats de formation post-doctorale, successivement conclus, l'employeur a manqué à son obligation d'assurer le complément de formation professionnelle au salarié

de travail sont toujours possibles ; qu'en déniant à Mme X... le droit de renoncer à un contrat de travail de droit commun au profit d'un stage emploi-formation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1234

[U] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-21.158 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Martinot réalisations

La demande aux fins d'annulation du contrat de formation sera, par conséquent, rejetée.

Soutenant avoir été licenciée par téléphone par Mme [H] [L], fille de [P] [L], la salariée a saisi, le 29 janvier 2021, la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail

matérialisés sous forme de bons d'épargne libre ; qu'au décès de son époux, [O] [E] a constaté que des contrats avaient fait l'objet de rachats, total pour l'un, partiels pour les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de constater la nullité du contrat de formation professionnelle portant sur la formation « DFSSU pratique de la psychothérapie

X..., exploitant d'une entreprise de conceptions et de réalisations publicitaires, en qualité de " concepteur-volume " et que les parties ont conclu un contrat emploi-formation prévoyant une période de

civil, - en refusant d'exécuter le contrat ainsi formé, le syndicat des copropriétaires a commis une faute contractuelle causant un préjudice direct à la société Essam qui avait déjà formé un contrat

d'organiser des stages pratiques assortis d'évaluations pour tous les inscrits au diplôme universitaire parcours " imagerie gynécologique et mammaire " au titre de l'année 2019-2020 comme le prévoit le contrat

entre 500 et 1200 heures, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convention de contrat emploi-formation signée le 10 décembre 1982

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le contrat en l'espèce prévoyait de façon claire et précise que l'indemnité d'immobilisation : « sera versée au promettant et lui