Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 037 résultats pour « contravention à l'article r. 4 du code de la route »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 037 résultats pour « contravention à l'article r. 4 du code de la route »
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Article 23
Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 10,12,13,15,46,48,52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière
Article 34
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art.
Article R422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24
Lorsqu'une traversée est gardée, l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le cas échéant, la fermeture des barrières. III.
Article LO6461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
I. – Dans les matières mentionnées au II de l'article LO 6414-1, le conseil territorial peut assortir les infractions aux règles qu'il édicte de peines d'amende n'excédant pas le maximum prévu par le code pénal en matière contraventionnelle et respectant
Article 9
En cas de contravention à l'article 6, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa du même article 6, le codirecteur de la publication sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
Article R15-33-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-29-3 adressent sans délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet de police et
Article R431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18
Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que
Article R317-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60
l'exception des matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route
Article R751-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24
Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, R. 751-51 et R. 751-52 du présent code et la
Article 3
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Article R237-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96
R. 233-4 ; 4° D'exercer les activités d'un établissement mentionné à l'article R. 233-4 dans des locaux ou emplacements de travail inadaptés ou d'une superficie insuffisante ou dépourvus d'approvisionnement en eau potable ; 5° D'exercer les activités
Article 226-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 78
Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue
Article R5442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 00
effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire ; 4° De préparer extemporanément des médicaments vétérinaires sans respecter les bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5143-1 ; 5° De
Article R431-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième
Article R713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 24
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième
Article 6
- Code de la route. Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1
Article 12
- Code de la route. Art. L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38
La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.
Article 1
R. 311-1 du code de la route, à l'exception des véhicules : -ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 kilomètres par heure, des véhicules destinés uniquement aux compétitions, qu'elles soient sur route ou tout-terrain ; -des cycles
Article 1
Le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat est classé dans la catégorie C au regard de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959.
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