de juger que la société CHAMPAGNE TROUILLARD s'est rendue coupable de contrefaçon de la marque "Diamant Bleu" n° 1.342.645 du 14 février 1986, renouvelée en dernière date le 31 octobre 1995,.

établis le 7 octobre 2011 à l'issue des opérations de saisie-contrefaçon menées dans les locaux des douanes et dans l'hypermarché LECLERC exploité par la société SODICHAMP, reprenant, en substance dans

en langage professionnel en considération de leurs unicité et qualité, avaient été perdues par l'agence, tandis que d'autres figuraient sur son site internet sans qu'il ait jamais autorisé ni leur diffusion

Après avoir rappelé que la société Simtech a déposé le 13 mai 2013 une requête aux fins saisie-contrefaçon indiquant qu'elle était titulaire des brevets FR 284 et FR 428, que les saisies contrefaçons ont

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2009), qu'estimant que des règles fabriquées par la société Maluro, constitueraient la contrefaçon

malgache de propriété industrielle, ont assigné la société Serisud pour dépôt frauduleux de marque et concurrence déloyale ; que la société Serisud a alors formé des demandes reconventionnelles en contrefaçon

par la suite par la cour d'appel de Paris, * écarté des débats la saisie contrefaçon effectuée à Strasbourg le 3 juillet 2000 fondant l'action toujours en cours devant le tribunal de grande instance

La contrefaçon par reproduction est ainsi caractérisée.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 9 juillet 1993, qui, pour contrefaçon de logiciel, l'a condamné à 30 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 octobre 1998, qui, pour complicité de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Elles font valoir que tous les actes de reproduction, représentation, diffusion, commercialisation des logiciels litigieux depuis le 31 août 2019 caractérisent des actes de contrefaçon.

La S.A. des Etablissements Georges DAVID a fait pratiquer, le 25 novembre 2002, une saisie contrefaçon "descriptive" au siège social de la S.A.R.L. BELLIJARDIN à OYONNAX (01).

, * condamner la société H&M à verser à Delphine X... la somme de 50.000 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de la contrefaçon, * condamner la société H&M

Considérant que les appelantes estiment apporter la preuve de la contrefaçon des revendications 1 et 2 du brevet, par la production du procès verbal de saisie-contrefaçon dressé le 27 février 1997

opposées était acquise pour défaut d'usage sérieux à compter du 21 octobre 2006 et pour l'intégralité des produits et services visés dans les enregistrements respectifs, que la demande en contrefaçon

février 2008, [U] [L] a assigné les sociétés AGENCE FEP, PANORAMIC, ONLYSPORT, Française du radiotéléphone, ci-après SFR, FRANCE TELECOM et [R] [S] devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon

résilié, le 30 septembre 2013, le contrat d'édition qui le liait à son propre éditeur afin de pouvoir agir en justice, puis, selon acte du 31 janvier 2014, a assigné cet auteur et son éditeur en contrefaçon

X... de l'ensemble de ses demandes, au titre de la contrefaçon, à l'exclusion de la disposition de l'arrêt du 6 juillet 2012 déclarant recevable l'action formée par M.