UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sont assujettis à une contribution

conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin des années 1994 à 1996, de la contribution

B..., représentés par Me Ladreyt, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles

n° s 054204 et 054205 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Il suffit de rappeler qu'en vertu des articles L 651-4 et D651-4 du code de sécurité sociale, la Caisse nationale du RSI est chargée du recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la contribution

En vertu du 2° de l'article L 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors applicable, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie était affectataire d'une contribution

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle ; que c'est donc à bon droit que la CNRSI a réintégré dans l'assiette de la C3S le chiffre d'affaires correspondant aux commissions

, contribution à la FP” et s’il y a lieu contribution additionnelle maladie et [10].

.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant

tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de cotisations sociales sur l’impôt sur les sociétés et de contribution

d'une part, à l'annulation du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle

applicable aux travailleurs de l'Union, fait-il obstacle à ce qu'un fonctionnaire ou autre agent de l'Union européenne, en activité ou à la retraite, puisse être assujetti aux prélèvements sociaux et contributions

Selon le premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à

administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, ainsi que des contributions

aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale dont le produit était affecté au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et à la contribution

venant aux droits et obligations de la société Cairnbulg Nanteuil, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

0600861 du tribunal administratif de Strasbourg du 9 avril 2009 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution