Le biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense effectue la déclaration prévue à l'article L. 6221-7 auprès de ce ministre, qui informe sans délai la Haute Autorité de santé, l'Agence nationale

Article R202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les laboratoires qui satisfont aux obligations prévues à l'article 100 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et présentent des garanties

Article R212-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

Code de l'environnement

-L'agrément des laboratoires d'analyses, mentionné aux articles L. 211-2 et L. 212-2-2, est délivré par le ministre chargé de l'environnement pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Article Annexe A

—

l'ensemble de ses dépenses publiques.

Article 8

—

I. - Un laboratoire de biologie médicale qui remplit les conditions d'accréditation définies au 2° du III de l'article 7 peut faire figurer la mention de son accréditation partielle dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé

Article 2

—

Les laboratoires sont classés en fonction des missions qui leur sont assignées, selon les catégories suivantes :

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

Code de la santé publique

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

Code de la santé publique

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION D'AGRÉMENT

Article 1

—

Pour les sessions 2021 à 2025 du concours national de praticien des établissements publics de santé et à titre transitoire, les pharmaciens disposant d'un diplôme d'études spécialisées " Innovation pharmaceutique et recherche " peuvent concourir dans

Article 1

—

Sont assimilés aux professeurs des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : -professeurs

Article 4-4

—

Les candidatures à une admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques présentées par les étudiants qui ont suivi une première année commune aux études de santé adaptée sont examinées dans les conditions

Article R6156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est présidé par une personnalité qualifiée, nommée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R5124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 17

Code de la santé publique

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises, organismes et établissements publics mentionnés aux articles L. 1413-1, L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, L. 5124-9-1 ainsi qu'à leurs établissements pharmaceutiques.

Article L162-17-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85

Code de la sécurité sociale

I. - Lorsqu'un laboratoire exploite un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 17

Code de l'éducation

de recherche et d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création de la commission du développement des nouvelles technologies de communication dans le secteur sanitaire et social.

sociale ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; Le directeur général du Laboratoire

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 59

Code de l'éducation

Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou de la composante.

Article 2

—

sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.

Article L6221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France, pour des assurés d'un

LEGIARTI000046891130

—

et 36 °C C. - Analyses chimiques Ammonium (*) Paramètre obligatoire en liste C1 si mesuré en laboratoire, peut également être mesuré sur site.

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