Article Annexe A

RAPPORT RECTIFIANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ANNÉES 2014 À 2017 L'ensemble des prévisions retenues dans la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale est assis sur le scénario macroéconomique détaillé dans le programme de stabilité de la France pour la période 2014 à 2017 qui a été examiné par le Parlement le 29 avril 2014, avant sa transmission à la Commission européenne. Il s'appuie sur une accélération progressive de la croissance, qui atteindrait 2,3 % pour les années 2016 et 2017 grâce à l'amélioration de l'environnement international, au retour de la confiance dans la zone euro et aux effets du pacte de responsabilité et de solidarité dont les principales mesures sont traduites par la présente loi. Hypothèses économiques retenues 2014 2015 2016 2017 PIB (volume) 1,0 1,7 2,3 2,3 Masse salariale privée 2,2 3,5 4,3 4,3 Inflation 1,1 1,5 1,8 1,8 2. L'ensemble de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement conduira à un retour à l'équilibre de la sécurité sociale à l'horizon 2017 Compte tenu de cette reprise d'activité, des mesures structurelles déjà adoptées, notamment dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, et des mesures nouvelles initiées par la présente loi, le solde global attendu pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait de 0,7 milliard d'euros en 2017. Ce retour à l'équilibre, qui est essentiellement atteint grâce à la maîtrise des dépenses, et en premier lieu celles d'assurance maladie, rompt avec une période très longue de déficits puisque, dans les vingt-cinq dernières années, la sécurité sociale a été en déficit vingt-deux fois (le dernier excédent remontant à l'année 2001). Il participera au plein retour à la confiance des Français dans leur système de protection sociale. (En milliards d'euros) 2013 2014 2015 2016 2017 Solde du régime général - 12,5 - 9,8 - 7,1 - 3,0 1,5 Solde du régime général et du FSV - 15,4 - 13,3 - 8,9 - 4,5 0,7 Solde tous régimes de base et FSV - 16 ,2 - 13,6 - 9,3 - 5,2 - 0,3 La trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale décrite dans la présente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de nos partenaires européens et qui se traduisent dans le pacte de stabilité par un objectif de solde public ramené à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB). Pour les administrations de sécurité sociale, ce scénario implique que leur solde s'améliore de 1,6 point de PIB entre 2013 et 2017, passant d'un déficit de 0,6 point de PIB à un excédent de 1,0 point de PIB en fin de période. 3. Un financement de la protection sociale revu pour renforcer la compétitivité des entreprises et la progressivité des cotisations La présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale contribue à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, afin de renforcer durablement l'offre productive de la France, tout en renforçant la progressivité des cotisations salariales. 4. Une maîtrise des dépenses sociales compatible avec un retour à l'équilibre des comptes sociaux à moyen terme Le programme de stabilité a également traduit l'engagement de la France à mener un plan d'économies sans précédent de 50 milliards d'euros sur l'ensemble de ses dépenses publiques. Cet effort, qui reposera pour 21 milliards d'euros sur le secteur des administrations de sécurité sociale, doit être équitablement réparti. Le plan d'économies reposera d'abord sur une maîtrise des dépenses d'assurance maladie à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces économies seront liées : (En pourcentage) 2014 2015 2016 2017 Evolution annuelle de l'ONDAM 2,4 2,1 2,0 1,9 Des économies supplémentaires porteront sur la branche Famille pour un montant de 800 millions d'euros à l'horizon 2017. Les caisses de sécurité sociale ainsi que les organismes gestionnaires des régimes complémentaires seront également mis à contribution pour limiter leurs dépenses de gestion administrative, efforts qui trouveront leur traduction dans les conventions d'objectifs et de gestion. Recettes, dépenses et soldes du régime général 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 162,7 167,7 173,6 179,9 Dépenses 168,8 172,6 176,2 179,8 Solde - 6,1 - 4,9 - 2,7 0,1 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 12,1 12,6 13,1 13,7 Dépenses 11,8 11,9 12,1 12,3 Solde 0,3 0,7 1,0 1,4 Famille Recettes 56,5 57,8 59,6 61,5 Dépenses 59,2 60,0 61,1 62,4 Solde - 2,8 - 2,2 - 1,5 - 0,9 Vieillesse Recettes 115,7 119,2 124,4 129,4 Dépenses 117,0 120,0 124,3 128,5 Solde - 1,3 - 0,8 0,1 0,9 Toutes branches consolidées Recettes 334,9 344,9 357,9 371,2 Dépenses 344,7 352,0 360,9 369,7 Solde - 9,8 - 7,1 - 3,0 1,5 Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 186,9 192,3 198,6 205,5 Dépenses 193,0 197,2 201,3 205,4 Solde - 6,1 - 4,9 - 2,7 0,1 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 13,6 14,0 14,5 15,1 Dépenses 13,2 13,3 13,5 13,7 Solde 0,4 0,7 1,1 1,4 Famille Recettes 56,5 57,8 59,6 61,5 Dépenses 59,2 60,0 61,1 62,4 Solde - 2,8 - 2,2 - 1,5 - 0,9 Vieillesse Recettes 219,0 224,6 232,6 240,2 Dépenses 220,7 225,8 233,2 240,4 Solde - 1,7 - 1,2 - 0,6 - 0,2 Toutes branches consolidées Recettes 462,9 475,3 491,6 508,2 Dépenses 473,0 482,9 495,3 507,7 Solde - 10,1 - 7,5 - 3,7 0,5 Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse 2014 2015 2016 2017 Recettes 16,8 17,7 18,0 18,5 Dépenses 20,4 19,5 19,5 19,3 Solde - 3,5 - 1,8 - 1,5 - 0,8