collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne dans sa rédaction alors applicable dispose que "toute absence non autorisée et non justifiée par un cas de force majeure peut entraîner

collective nationale des activités du déchet ; Mais attendu que selon l'article 2.22 de la convention collective des activités de déchet, l'indemnité de licenciement correspond pour les ouvriers et employés

et d'autre part que l'employeur s'opposait à cette demande, sans même relever l'existence d'une contestation sur la convention collective applicable, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et

collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 28 février 1957, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre de complément d'indemnité

collective différente de celle à laquelle était soumis le premier, les salariés ne peuvent, à défaut de nouvelle convention d'adaptation de la convention nouvellement applicable, prétendre au maintien

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, 22 mars 1993) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'annexe 7 de la convention collective

collective et L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, encore, que l'article 28, alinéa 3, de la convention collective, à le supposer applicable en l'espèce, selon lequel "les employeurs tiendront compte

collective des transports routiers dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe 1 de cette convention, relatif au congé annuel payé, la période pendant laquelle le

, de prime annuelle alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues ne sont applicables, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension ; que pour

collective contient un paragraphe « indemnité de guichet » ainsi rédigé : « Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective aux agents dont

élément légal ou conventionnel ne permettant de le priver de l'ancienneté acquise entre 60 et 63 ans", sans tenir compte des dispositions des articles 14, 15, 15 bis et 17 de la convention collective

l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'accord du 5 mai 1992 de la convention collective nationale du commerce de gros prévoit une "garantie d'ancienneté" consistant en une majoration individuelle

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2023) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

17 janvier 1986 ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel a décidé à tort que la convention collective n'aurait en aucune manière été applicable car M.

instituée par la convention collective de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 21 février 1969, alors, selon le moyen, d'une part, quelle percevait une participation aux bénéfices des établissements

le 15 février 1983 par la société civile Ogives en qualité de consultant en ressources humaines, a été licencié le 12 juin 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancien

collective, assiette minimale de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les articles 22 et 23 de la convention collective, ensemble les articles 2, 3 et 4 de l'accord d'entreprise ;

collective applicable, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'employeur, en l'absence de définition des jours fériés ordinaires chômés par la convention collective nationale

branches : Vu l'article 65 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 16 mai 1986 ; Attendu qu'en application de ce texte