Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 821 résultats pour « convention conclue entre la victime d'un accident et son assureur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L597-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie financière par la production d'un certificat émanant de l'assureur ou de toute autre personne ayant fourni la garantie
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, et de coordonner l'action dans ce champ des organismes locaux ; 10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de mutualité sociale agricole et de confier à certains
Article D544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code
Article R914-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97
Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Lorsque le besoin le justifie, ils peuvent être conclus pour une durée indéterminée.
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89
L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle
Article L1237-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord
Article D331-76-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42
-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat
Article Annexe III
Annexe Le présent avenant à la convention est conclu entre : Exposé La SGFGAS et l'Etablissement de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour
Article R2142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
Lorsque des tiers extérieurs interviennent dans la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation, la demande d'autorisation est accompagnée de la copie de la ou des conventions passées entre ce tiers extérieur ou l'établissement, l'organisme
Article R723-24-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides siège valablement si, outre son président, au moins un membre de chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 723-24-19 est présent.
Article D5213-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 91
La personne morale gestionnaire est : 1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés
Article R413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.
Article R6123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
ne nécessitant pas une prise en charge par la structure des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence vers une autre structure de soins ou vers une structure sociale ou vers une structure médico-sociale, selon des protocoles préalablement définis entre
Article 225-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; 4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la
Article L313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 24
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
Article L162-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et
Article D643-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 03
Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3, et en vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique
Article L5135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil,
Article 46
Font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail :
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