L443-8 II. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation

Article 31-13

—

A défaut de signature des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8 six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, la commission consultative territoriale, sur saisine du haut-commissaire de la République, statue dans un délai de six mois sur

Article D331-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Ils peuvent être attribués aux organismes visés aux 1° et 2° de l'article D. 331-8.

Article 881 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à : a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ; b) 15 € par radiation mentionnée à l'article

Article L597-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à concurrence du montant fixé à l'article L. 597-8,

Article R6133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 59

Code de la santé publique

Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°,

Article L353-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logement intermédiaire peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de l'article L. 831-

Article L1237-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord

Article R1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 27

Code général des collectivités territoriales

-Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l'avis de la conférence territoriale de l'action publique ont donné leur accord, le projet de convention prévu à l'article L. 1111-8-1 est élaboré par le représentant de l'Etat qui le communique

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

1945 l'allocation et les avantages complémentaires prévus à l'article 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée.

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

Code monétaire et financier

2014 L. 511-53-1 l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-54 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-55 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 511-56 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

Article L1511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l'objet d'une convention entre la région et l'entreprise.

Article 6

—

L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont

Article X

—

que régional et local en application de la convention.

Article 43

—

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 109 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 195 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 13-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 7 A modifié les dispositions

Article Annexe 1

—

ZONE A ZONE B ZONE C Rentrée des enseignants (*) Mercredi 1er septembre 2010 Rentrée scolaire des élèves Jeudi 2 septembre 2010 Toussaint Samedi 23 octobre 2010 Noël Samedi 18 décembre 2010 Hiver Samedi 26 février

Article Annexe I

—

CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS DATES OPÉRATIONS DU SCRUTIN OBSERVATIONS 31 décembre 2010 Appréciation de la situation des électeurs 3 février 2011 Date limite de réception auprès des établissements

Article 5

—

Les titulaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité bénéficient des prestations du régime de protection sociale prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé.

Article 4

—

Chapitre I : Sécurité de l'exploitation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.

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