Texte de l'article
Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle en mettant en place : -une commission paritaire nationale et des instances spécifiques placées auprès d'elle ; Peut siéger dans ces instances le pharmacien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : -titulaire d'une officine ; Les modalités de composition et de fonctionnement de ces commissions sont définies dans un règlement intérieur figurant en annexe XIX à la présente convention. I.-La Commission Paritaire Nationale (CPN) La CPN, comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres : -une section professionnelle composée de 10 représentants titulaires et, le cas échéant, de 10 suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives signataires. La répartition des sièges est opérée conformément au règlement intérieur figurant à l'annexe XIX ; En cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d'un signataire, la commission constituée de l'ensemble des signataires de la convention, se réunit dans les deux mois à compter de la date de signature du nouveau signataire ou de retrait effectif d'un signataire pour fixer la nouvelle composition conformément aux règles décrites ci-dessus. B.-Mise en place de la CPN La CPN est mise en place dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention. -au moins une fois par semestre ; C.-Rôle de la CPN Dans le cadre de sa mission générale de suivi de la vie conventionnelle et du respect des engagements respectifs des parties, la commission a une double vocation d'impulsion et de coordination des actions menées tant au niveau national que régional et local en application de la convention. -elle veille au respect des dispositions conventionnelles par les parties et par les pharmaciens et les caisses au niveau régional et local ; II.-Comité paritaire national des programmes d'actions (CPN-PA) Il est créé un comité paritaire national des programmes d'actions (CPN-PA) qui a pour mission, conformément aux objectifs fixés par la CPN, de proposer les programmes d'actions et les modalités de prise en charge optimale du patient. Il se réunit au moins deux fois par an. -une section professionnelle composée de trois représentants de chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, le cas échéant, de suppléants désignés pour chaque siège ; Le CPN-PA peut recourir à la compétence de conseillers techniques lors de l'élaboration des programmes d'actions conventionnelles et des modalités y afférentes. -d'examiner les difficultés d'application des programmes d'actions et proposer, le cas échéant, des modifications qu'il lui paraît nécessaire d'y apporter ; Ces travaux sont soumis à la CPN pour validation. III.-Comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives (CTPPN) Un comité technique paritaire permanent national (CTPPN) chargé des simplifications administratives est instauré près la CPN. A.-Composition du CTPPN Le comité comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres : -une section professionnelle composée de trois représentants de chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, le cas échéant, de suppléants désignés pour chaque siège ; Le CTPPN peut recourir à la compétence de conseillers techniques sur les sujets requérant leur compétence. B.-Mise en place du CTPPN Le CTPPN est mis en place dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention. C.-Missions du CTPPN Le comité est chargé notamment : -de mettre en œuvre le programme de simplifications administratives établi par la CPN visant à aider le pharmacien dans son travail au quotidien en décidant des actions à mener afin d'en assurer la réussite ; Ces travaux sont soumis à la CPN pour validation. IV.-Commission paritaire régionale (CPR) Il est créé dans chaque région une commission paritaire régionale. A.-Composition de la CPR La CPR comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres : -une section professionnelle composée de 8 représentants titulaires et, le cas échéant, de 8 suppléants choisis parmi les organisations syndicales représentatives signataires de la convention. La répartition des sièges étant opérée conformément au règlement intérieur figurant à l'annexe XIX ; Les membres de la section professionnelle doivent être titulaires d'une officine du ressort de la CPR. B.-Mise en place de la CPR La CPR est mise en place dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention. -à la demande de l'une des parties signataires de la convention ; C.-Missions de la CPR La CPR est chargée notamment : -d'assurer, au niveau de la région, le suivi des programmes d'actions élaborés par le comité paritaire national des programmes d'actions et en informe la CPN ; V.-Commission paritaire locale (CPL) Il est créé dans chaque département une commission paritaire locale (CPL). -une section professionnelle composée de 8 représentants titulaires et, le cas échéant, de 8 suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives signataires. La répartition des sièges étant opérée conformément au règlement intérieur figurant à l'annexe XIX ; Les membres de la section professionnelle doivent être titulaires d'une officine du ressort de la CPL. B.-Mise en place de la CPL La CPL est mise en place dans les 3 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention et se réunit : -au moins une fois par semestre ; C.-Rôle de la CPL La CPL a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du régime conventionnel au niveau local. -elle veille au respect des obligations respectives des parties et se réunit pour étudier toute question soulevée par l'application de la convention au niveau local ; La CPL a la possibilité de créer si nécessaire des groupes de travail. VI.-Suivi de la rémunération officinale Un observatoire de l'économie officinale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par la commission paritaire nationale (CPN) assure l'analyse de la rémunération des officines et de son évolution au cours de la convention. Les données du Système National des Données de Santé permettent de réaliser ce suivi. -d'assurer le suivi des différentes composantes de la rémunération à l'exclusion de celles qui ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie ; L'observatoire de l'économie officinale se réunit au moins deux fois par an : -au deuxième trimestre pour réaliser le bilan annuel de l'année précédente ;