vidéogrammes importés, mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30, exclusivement produits à l'étranger, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu des accords internationaux prévoyant

Article L225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Article R163-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

charge d'une spécialité au titre d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle au titre de l'article L. 162-16-5-2 peut être assortie par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale d'une mention prévoyant

Article 748-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES

Article 4

—

pour chaque type de jeu électronique exploité ; 2° Le cas échéant, l'identité du nouvel armateur se substituant dans les droits et obligations du premier armateur définis par la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 du code de la sécurité intérieure

Article 12

—

Les membres du conseil d'administration de l'établissement mentionnés au 2° et au 3° de l'article 7 qui sont empêchés de participer à une réunion peuvent donner pouvoir à un membre de la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Article 5

—

subventions et des dotations ; - les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur de l'INAO ; - les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; - la liste des conventions

Article R1413-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 54

Code de la santé publique

Ces données sont collectées chaque année et établies selon des modalités définies par voie de convention passée entre l'Etat, représenté par les ministres concernés, et l'agence, après délibération du conseil d'administration.

Article D5132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Code du travail

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé

Article L312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des modalités définies par

Article 1

—

Lorsque cet avis est favorable, le projet de convention est transmis préalablement à sa signature au ministre chargé de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de chaque convention pour prendre une décision.

Article 10

—

Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur, dans la limite d'un pouvoir détenu par administrateur. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 7

—

Le titre d'enseignant invité peut être conféré par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an, à des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des

Article 49

—

Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour le scrutin, le nombre de voix de chaque président sera le même que le nombre des membres de son association à la date de la dernière élection des membres du conseil d'administration de cette association.

Article R211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

Code de l'environnement

Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application de l'article R. 211-61, des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent les limites que ne saurait dépasser le déversement, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de fonctionnement

Article R433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Code de la construction et de l'habitation

d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs

Article R421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.

Article 74

—

Les conventions collectives visées par la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des travailleurs ; 2° Les salaires applicables par catégories

Page 41 · 30 714 résultats

← Précédent Suivant →