Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle consultation des parties intéressées.

Article D321-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

Dès l'approbation de la quote-part unitaire du schéma, le gestionnaire du réseau public de transport procède au recensement des nouvelles prévisions d'installations et estime la capacité globale de raccordement nécessaire selon les modalités prévues par

Article 22

—

Lorsqu'ils sont affectés dans un nouvel emploi, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exerçaient, dans leur dernière affectation, des fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'études, de recherches ou de direction de

Article 52 ter

—

Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société, quelle qu'en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative

Article R4441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89

Code de la santé publique

des parties et en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause.

Article L3317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement

Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi

Article D562-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 40

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article 1

—

donné par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie

Article L2315-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité

Article L431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 ainsi que les règles relatives à l'information des personnes précitées ; 2° Les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert d'opérations de l'organisme défaillant

Article 6

—

La commission d'agrément se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la période au titre de laquelle le label est délivré.

Article 5

—

51, 52 et 58 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'assemblée générale des actionnaires ne désigne valablement des membres appelés à la représenter aux conseils d'administration que si les actionnaires présents ou représentés, sur une première convocation

Article 7

—

Chaque comité régional se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation du président du conseil d'administration.

Article L7323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le président réunit les membres du congrès des élus par convocation adressée au moins dix jours francs avant la réunion. Cette convocation est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.

Article D142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de l'énergie

Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.

Article R225-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première.

Article 9

—

Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés ou nommés.

Article L553-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19

Code rural (nouveau)

producteurs, des règles fixées en application du présent titre ou de la réglementation européenne, les agents habilités à constater les manquements à ces règles ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties

Article R6113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01

Code du travail

La commission se réunit sur convocation de son secrétariat, qui fixe l'ordre du jour.

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