de l'Etat, dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité, sont considérés comme des services de la catégorie active au regard du présent régime.

Article 1

—

les périodes postérieures au 1er juillet 1982, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisé dans les mêmes conditions que celles retenues pour la majoration des avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail du régime

Article 43-14

—

Toute personne ayant perdu la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel

Article D243-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 08

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement

Article 9

—

Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes

Article L4135-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Article L3123-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil départemental sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe C

—

ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL Exercice 2013 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES Cotisations effectives 84,0 117,6 36,0 12,5 250,2

Article 1

—

Ce traitement ponctuel est réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S. avec le concours des organismes suivants : Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des

Article 4-1

—

Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi de membre du personnel enseignant de médecine générale des corps mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du

Article 1

—

Le comité de coordination de la fonction immobilière prévu à l' article D. 5131-15 du code de la défense , présidé par le secrétaire général pour l'administration, comprend les membres suivants : -le chef d'état-major des armées ; -le délégué général

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 56

Arrêté du 25 novembre 1986 portant création au ministère de la coopération d'une commission de l'informatique et de la bureautique

La commission comprend : -le directeur du cabinet ou son représentant ; -le directeur du développement ou son représentant ; -le directeur de l'administration générale ou son représentant ; -le chef du service de l'enseignement, de la culture et de la

Article R5121-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

Pour obtenir la reconnaissance, par au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article 15

—

Le directeur général a autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale.

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

Code général des impôts, annexe II

Le régime défini à l'article 1655 ter du code général des impôts est applicable aux sociétés visées aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à leurs membres jusqu'à la date à laquelle elles auront, le cas échéant, cessé de remplir les conditions

Article 3

—

employeurs, des bureaux du service et des utilisateurs ; 2° D'étudier et de mettre en œuvre les réingénieries nécessaires à la modernisation des processus de gestion et d'accompagner leur déploiement ; 3° De coordonner les relations avec les autres régimes

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