66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la

par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective

DISTRIBUTION ET DES SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de la convention collective

( ...)" ; qu'enfin, selon l'article L. 133-11 : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective a été émis sans l'opposition écrite et motivé soit de deux organisations

attaqué (Douai, 29 novembre 2002, statuant sur renvoi après cassation (arrêt n° V 99-41.331 du 6 juillet 2001), de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes en application de la Convention collective

saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'attribution du coefficient 392 correspondant à l'emploi de technicien administratif de la grille de classification de la convention collective

juillet 2005), que neuf salariés de la société Maisonneuve KEG travaillant en équipes successives ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article 15-1 de "l'avenant mensuels" à la convention collective

intérêt collectif, indépendamment de la réalisation d'un dommage matériel ; qu'en excluant toute atteinte aux intérêts collectifs défendus par les associations parties civiles en l'absence de réalisation

lui a reconnu, à partir du 1er janvier 1995, le coefficient 264 avec 0 % d'ancienneté par application de l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective