Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

Article R125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5, l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord.

Article 1327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.

Article 1156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 20

Code de procédure civile

Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.

Article 1346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Code de commerce

L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où la victime avait été admise au bénéfice des dispositions du II de l'article L. 434-2 et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Article L613-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

de résolution ainsi qu'aux créanciers et détenteurs de titres de capital soumis aux dispositions du chapitre 2 du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété affectés.

Article 1

—

"Khéops" permet notamment le paiement des créanciers des services de l'Etat.

Article 37

—

Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à

Article 5

—

Pour l'application dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le délai prévu au troisième alinéa de l'article 47 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 est augmenté de quinze jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers

Article R582-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du second alinéa du VI de l'article L. 582-1, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sommes qui lui ont été versées à tort par son intermédiaire

Article 1328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 15

Code des procédures civiles d'exécution

Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Article 4

—

à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, visés à l'article L. 146 du livre des procédures fiscales ; -les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire,

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou

Article 39-1

—

Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat

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