-- En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les collectivités territoriales au conseil d'administration ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier de ses suppléants.

Article 2

—

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par l'article 1er est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions

Article 14

—

I. - Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de seize ans à une pension égale à 10 p. 100 de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées à la mère

Article 4

—

Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.

Article 775 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 32

Code général des impôts

Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

déclaration mentionné à l'article L. 221-14 et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif exclut la garantie du décès

Article L3142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code du travail

Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ; 4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 5° Pour

Article R743-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Code de commerce

La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession

Article R6223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Dans le cas d'un associé inscrit au tableau d'un ordre, ce délai a pour point de départ, s'il s'agit d'une interdiction définitive par mesure disciplinaire, la date à laquelle la décision est devenue définitive, et s'il s'agit d'une demande de retrait

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

par les statuts et avec l'accord du ou des associés commandités.

Article 1

—

I. - Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 peuvent établir, à toute heure, et, signer le certificat de décès d'une

Article 37

—

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers

Article L3142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 65

Code du travail

Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97

Code de la sécurité sociale

dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès

Article R3324-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité

Article R2213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque où est portée, par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions, l'indication de l'année de décès et, s'ils sont connus, de l'année de naissance, du prénom, du nom de famille et, s'il y a

Article L7332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative

Article D356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code de la sécurité sociale

du livret A, prévu à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, en vigueur au 1er janvier de chaque année ; 3° La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée ayant commencé en cours de période

Article L931-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.

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