Codes de loi français

Article R123-30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88

Elle transmet le même jour ce dossier à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance de qualification professionnelle.

Article 695-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

La décision de gel et le certificat émanant de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6, au juge d'instruction territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur

Article R7343-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie électronique auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général.

Article R911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.

Article R67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 78

Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, les membres de l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, tous les éléments

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers.

Article L1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3.

Article D517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L1141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.

Article 41-12

Tout recours contre une décision prise par un chef de centre de sécurité des navires est formé devant le ministre chargé de la mer.

Article 378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article L613-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 77

A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, saisir l'Autorité bancaire européenne concernant toute décision

Article R1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 36

Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de ses décisions et, dans la limite

Article 695-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Le procureur général informe de cette demande l'autorité compétente de l'Etat membre d'émission. Dès que cette autorité lui a adressé copie de la décision, le procureur général la communique à l'intéressé.

Article X 20

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que leur rupture pour une cause quelconque ne provoque des accidents au public.

Article R5142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Lorsque la décision concerne un établissement mentionné aux articles R. 5142-6 ou R. 5142-7, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du directeur général de

Article R8272-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de recourir à lui.

Article 6

Celles des décisions de l'autorité mentionnées aux articles 22 et 27 qui présentent un caractère réglementaire sont transmises au Premier ministre qui peut, dans les quinze jours suivant leur réception, demander à l'autorité une nouvelle délibération.