La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.

Article R7123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

Code du travail

En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La transmission des documents mentionnés aux articles R. 221-6 et R. 221-7 intervient dans les meilleurs délais, sous pli confidentiel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 718

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

Article ANNEXE, art. 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.

Article 1258-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D599

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.

Article 15-2

—

I. ‒ Pour souscrire la déclaration prévue au second alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant fournit : II. - S'il est né à Mayotte, le déclarant produit en outre : Le directeur des services de greffe judiciaires recueille au cours d'un entretien

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.

Article 1

—

Les recours éventuels contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus d'attribution de la prime.

Article 5

—

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4

Article 3

—

Les demandes d'autorisations, accompagnées du dossier prévu à l'article précédent, sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.

Article 310 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

Code général des impôts, annexe II

La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec

Article 3

—

Un professionnel peut demander son retrait d'un protocole de coopération auquel il a adhéré, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins trois mois avant la date

Article R426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La convention de stage est adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date

Article R40-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 21

—

L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.

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