Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 004 résultats pour « déclarations inexactes aux organismes sociaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4412-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Article R123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59
Les organismes de sécurité sociale et les agences régionales de santé transmettent chaque année à l'école, à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, la liste des postes d'encadrement supérieurs vacants.
Article R281-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes
Article 2
La plateforme est mise à disposition des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives
Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont : - les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, chargés, en fonction de leurs
Article L115-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 67
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale échangent les informations, autres que médicales, qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'appréciation de la situation de leurs ressortissants pour l'accès à des prestations
Article L123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes
Article D253-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
de sécurité sociale, déterminés en fonction du calendrier des sommes dues et des recettes prévisibles au cours de la période considérée, présentent la meilleure fiabilité.
Article 2
La déclaration prévue à l'article 1er doit comporter les mentions suivantes : 1.
Article L264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73
Les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leur agrément.
Article Annexe
-Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : ― traitements et salaires ; ― revenus et plus-values des professions non salariées
Article 8
La sous-direction des études et des prévisions financières est en charge de l'analyse économique et de la prévision financière des comptes des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.
Article 2
1 - Lorsque le personnel d'une entreprise ou d'une collectivité visée à l'article 1er ci-dessus est affilié aux caisses de sécurité sociale pour les risques d'incapacité permanente et de mort, la déclaration d'accident est adressée par l'employeur ou
Article L751-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63
L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à
Article L152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code
Article R931-1-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.
Article Annexe
LISTE DES ANTENNES DE LA MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Paris : régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire.
Article 26 ter
En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette date continuent
Article 40
A l'exclusion des fonctionnaires des services ministériels intéressés qui restent passibles des sanctions disciplinaires prévues par leur statut, quiconque produit ou transmet des renseignements inexacts ou incomplets à l'appui d'une demande de majoration
Article R155-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle.
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