Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100

Article 321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire et leur permet d'acquérir les compétences techniques nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché de justice.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie en application de l'article R. 142-15 sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation

Article ANNEXE

—

CENTRE DE VOTE SIEGES DES CENTRES de vote CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote Berlin Consulat général Secteurs occidentaux de Berlin.

Article R40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code électoral

Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir : 1

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 et qui désirent bénéficier de l'assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence.

Article 21

—

(ou : Circonscription des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie). " Magistrats du siège (ou : Magistrats du parquet). " Les enveloppes extérieures doivent porter, en outre, la signature du magistrat avec l'indication de ses nom et prénom

Article 226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription souterraine dont les limites sont déterminées par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail après rapport des ingénieurs des mines.

Article R8122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Dans les limites de sa circonscription territoriale et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de la localisation et de la

Article 5

—

-Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps

Article 41-5

—

dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires,, non chefs de service, vacants ou susceptibles de le devenir au 1er octobre suivant, et déterminés en application de l'article 3 ci-dessus, qu'ils soient destinés à l'exercice

Article R216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

de la caisse, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, celles-ci ne sont pas parvenues à un accord sur cette désignation ; 5° Si la caisse commune exerce les missions des unions

Article 13

—

Des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter l'entraînement de poussières hors de la parcelle où s'opère le semis de semences de maïs enrobées avec un produit phytopharmaceutique à fonction insecticide quelles que soient les conditions

Article R822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Code de la consommation

Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet d'une section distincte

Article 1

—

Directeur hors classe de la PJJ. Directeur d'insertion et de probation hors classe de l'administration pénitentiaire (IM 705 à 782). Professeur technique hors classe de la PJJ. Psychologue hors classe de la PJJ. Greffier en chef du 1er grade.

Article 3

—

La direction nationale d'interventions domaniales assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :

Article Annexe

—

CENTRE SIÈGE CIRCONSCRIPTION Kigali Ambassade Ensemble du territoire de la République rwandaise.

Article 29

—

Les dispositions du présent titre sont applicables à la circonscription formée par la région d'Ile-de-France.

Article ANNEXE

—

CENTRE SIÈGE CIRCONSCRIPTION Sarajevo. Ambassade. Ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.

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