Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 306 résultats pour « dépôt en mairie du nom des dirigeants »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L571-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est
Article 23
Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris.
Article 39
I. - La première section est présidée par le maire de Paris ou par son représentant, membre du conseil de Paris.
Article R413-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.
Article L2511-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon.
Article 261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.
Article A424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme
Article 1
:----------------------------------------------------: : : Indemnités : Indemnités : : : des maires : des adjoints : : POPULATION TOTALE : (en francs) : (pourcentage : :
Article 2
La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.
Article R2573-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 16
Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du comité des finances locales
Article R424-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 48
La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et,
Article 9
Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.
Article 9
En ce qui concerne les élections des représentants des maires et des conseillers généraux les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs par chaque préfecture de département situé dans le ressort du centre de
Article R162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement de la ou des communes dans le ressort desquelles le dommage a été constaté ou dans le ressort desquelles est implantée
Article R*198-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
L'instruction des réclamations collectives présentées en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, est faite, en présence du maire et conjointement avec un représentant de
Article R512-46-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 43
Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre semaines.
Article L5912-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires se réunit à la demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée.
Article D113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.
Article R752-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire.
Article 163 bis H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61
II. - Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société
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