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Article R424-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 48

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

65 décisions liées

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Avis

CADA:20164366

17 novembre 2016

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

11 juillet 2024

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

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