Les opérations de construction et d'aménagement, y compris celles de premier équipement mobilier, en cours à la date du transfert portant sur des immeubles destinés ou affectés au service public de la justice administrative sont poursuivies dans les conditions

Article 7

—

de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs par courrier postal au domicile de l'électeur au moins quinze jours avant la date

Article R232-98-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 85

Code du sport

ou, en cas de renonciation à l'audience, à la date à laquelle la suspension est acceptée ou autrement imposée.

Article D2223-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est déterminée par les statuts.

Article R214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que

Article 3

—

La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.

Article 12

—

Le présent article s'applique à toute enquête publique déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisée entre cette date et le 30 mai 2020 inclus.

Article 6

—

La date du scrutin, qui correspond à la date limite de réception des votes, est fixée au même jour pour l'ensemble des académies. Cette information fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail des aides-éducateurs.

Article 11

—

L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.

Article R446-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 49

Code monétaire et financier

La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.

Article 12

—

qu'il a réalisés, notamment dans le cadre de la préparation d'un diplôme d'études approfondies ou d'un master, sur sa participation à des congrès ou colloques, ses stages à l'étranger et toute autre formation ou expérience complémentaires ; -des appréciations

Article 17

—

Il comporte notamment une description des activités et des missions de l'agent, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite.

Article 1

—

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article 1

—

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article 3

—

La deuxième consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et portant sur tout ou partie du programme des études scientifiques suivies

Article 1

—

Article 8

—

IV - Les interprétations des résultats et les conclusions : Le responsable de l'expérimentation fonde ses conclusions sur l'ensemble des résultats obtenus, favorables et défavorables, de façon à permettre leur appréciation critique.

Article 5

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de programme ; -les projets de marchés sont soumis à leur avis préalable par les ordonnateurs secondaires ; -ils tiennent contradictoirement avec les ordonnateurs secondaires la seule comptabilité des investissements. 2° A l'exclusion de toute appréciation

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