décision de la commission régionale d'invalidité ayant accordé à l'assuré une pension du groupe I des invalides avec effet du 18 décembre 1981, elle ne pouvait statuer qu'en se plaçant à cette même date

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que s'agissant de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, la date

branches : Attendu que Jacqueline Z..., veuve d'Albert Y..., décédé le 24 septembre 1991, est elle-même décédée le 29 juillet 1994 sans héritiers réservataires, en laissant un testament olographe daté

à la suite de la commission d'une infraction le 1er octobre 2020 à Camors, en soutenant qu'il n'a pas pu commettre l'infraction qui lui est reprochée, dès lors qu'il se trouvait en détention à cette date

à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du divorce, la cour d'appel aurait commis une erreur de droit en violation de l'article 271 du Code civil, qui n'a pu que fausser son appréciation ;

au jour de la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le juge doit se placer à cette date pour apprécier les possibilités de reclassement du salarié ; qu'en imposant à l'Association hospitalière

en date du 3 octobre 1984 refusant à la société les Etablissements Henri X... l'autorisation de licencier pour motif économique M.

DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES A PARTIR DE 1961 ETAIT ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, TANT DU FAIT DE SA POLITIQUE COMMERCIALE QUE DE LA QUALITE DES PRODUITS QU'IL DISTRIBUAIT DEPUIS CETTE DATE

l'inspecteur du travail ; que, toutefois, c'est à bon droit que le tribunal administratif, qui ne pouvait retenir des faits postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail, s'est placé à cette date

d'abandon d'un bien commun en usufruit, l'arrêt attaqué tient compte, pour l'évaluation des ressources du mari, de ses revenus mensuels lors de la tentative de conciliation ; Qu'en se plaçant à cette date

A... ne pouvait lui être confié, sans préciser à quelle date cette appréciation était effectuée et notamment si cette situation s'était maintenue pendant la période de trois ans pendant laquelle les victimes

opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé et exactement retenu que cette date

de leur demande de visa, les époux X... résidaient sur le territoire français ; qu'en se plaçant à cette date pour apprécier la situation de droit et de fait dans laquelle se trouvaient les requérants

prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée limitée, l'arrêt tient compte de la situation financière des époux en 1995 et pour la totalité de l'année 1994 ; Qu'en se plaçant à ces dates

REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN SE PLACANT A UNE MEME DATE POUR APPRECIER L'APPAUVRISSEMENT DE LA DEMANDERESSE ET L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU DEFENDEUR

et a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu que le seul fait pour la cour d'appel de faire référence au bilan de l'année 1998 ne permet pas de déduire qu'elle se soit placée à cette date

du salarié ou son licenciement par l'employeur, la cour d'appel a violé la loi des parties, les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil et alors que, d'autre part, la validité d'un consentement s'apprécie

de publication du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; qu'en se plaçant à cette date pour apprécier l'ancienneté de M.