Il ajoute qu'elle ne produit aucun élément aux débats permettant de justifier de sa capacité à restituer ces sommes en cas d'annulation ou de réformation du jugement de première instance.

, ne sauraient être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 37 et 53 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 9 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur les autres demandes Le jugement qui a condamné la société Caisse d'Epargne aux dépens de première instance doit être infirmé sur ce point et M.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

I... n'a pas été appelé à l'instance en sa qualité exacte, il a comparu devant le premier juge, d'ailleurs sans assistance d'un conseil, sous la qualité par laquelle il a été désigné dans l'acte de saisine

Si cette prétention découle des désordres invoqués en première instance par la SOCIETE TRANSACTION ET INVESTISSEMENT, instance dont elle avait parfaitement connaissance dès lors que ces deux sociétés ont

lors de cette confrontation déclarer qu'elle jugeait normal que l'argent revienne à la CGT ; qu'elle devait revenir sur l'intégralité de ses déclarations devant les services de police contestant même

instance, la condamnation de la société au versement d'un rappel de prime pour une période postérieure à son départ de l'entreprise" et demandait donc à la cour de réformer le jugement critiqué et de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union départementale CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz

instance déposées au nom de Helmut Y..., comme ship manager, c'est-à-dire exploitant du navire" (arrêt page 10, in fine et page 11, alinéas 1 et 2) ; "alors que, premièrement, la condamnation à paiement

présentées avant toute défense au fond ; "alors, d'une part, que, en première instance, le demandeur avait demandé, in limine litis, qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal

Sur les demandes accessoires: Parties perdantes, [R] [I] et L'UNION LOCALE CGT DE [Localité 7] ET DES ENVIRONS seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel.

en l'absence de demande en ce sens en première instance.

Le sort des dépens et des frais irrépétibles de première instance a été exactement réglé par le premier juge.

Ancel et Mme Marie, greffier, Mme Jacquelin (pages 2 et 3) ; "alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; "qu'ainsi, ne

à payer une indemnité au titre des frais exposés par  M. et Mme [R] pour assurer leur défense en première instance et devant la cour.

instance et en appel ; que, sur cassation de l'arrêt d'appel, il a été renvoyé devant la cour d'assises du Maine-et-Loire, le 15 novembre 2006 ; que le 20 novembre suivant, il a présenté une demande de

instance, était irrecevable. 9.