Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main

Article 617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose

Article R5134-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante

Article R561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Code monétaire et financier

Les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les avocats lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires et les commissaires-priseurs judiciaires

Article Annexe I

—

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES AIDES D'ÉTAT (Y COMPRIS AUX AIDES DE MINIMIS) SUR UNE PÉRIODE DE TROIS ANS À SAVOIR : EXERCICE FISCAL EN COURS ET DEUX EXERCICES FISCAUX PRÉCÉDENTS Renseigner le tableau ci-dessous à partir des données figurant dans les actes d'attribution

Article R153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 instruit la demande.

Article 78-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.

Article R15-33-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

sollicitées vers le service demandeur, l'origine, la destination, l'intégrité et la confidentialité des données ; 5° Les modalités de suivi des demandes et des consultations, incluant l'identification de l'officier de police judiciaire ; 6° Les garanties

Article R*247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les

Article 861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de procédure civile

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Dans le mois suivant la décision d'attribution devenue exécutoire, l'agence fait procéder à l'affichage, pendant un délai d'un mois, à la mairie de la commune de la situation du bien, d'un avis indiquant l'identification et la superficie du bien concerné

Article 1

—

Les employés des greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et des greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans un corps de fonctionnaires à des

Article 761

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19

Code monétaire et financier

Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole.

Article R631-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17

Code de commerce

La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.

Article 3-2

—

sa remise à l'une des parties.

Article 16

—

L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 49-7

—

Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en

Article 45-8

—

Article 16

—

L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Page 41 · 35 119 résultats

← Précédent Suivant →