civile par assignation devant le juge de l'exécution d'une demande de condamnation de versement au demandeur d'une somme de 10 000 francs, soit 1 524,49 euros, au titre de dommages-intérêts ; qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2022), Mme [C], soutenant être liée par un contrat de travail avec la société La Tuilière (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives

de restitution du véhicule appartenant au demandeur ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu devant la chambre de l'instruction que M.

en justice est non avenue si la demande est définitivement rejetée par le juge saisi ; que cette disposition ne comporte aucune distinction selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen

défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le délai d'un mois à compter

reconventionnelles ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement et de l'arrêt que l'allocataire n'a formulé aucune demande en première instance ; qu'en s'abstenant dès lors de caractériser que la demande

d'en être saisi. 8.

X... a formé une demande de mainlevée du contrôle judiciaire et des saisies pénales le concernant ; que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir

La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et de rejeter sa demande en paiement, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs

Le bâtonnier n'ayant donné aucune suite à ces demandes, la salariée a saisi, le 31 mars 2016, la cour d'appel de Basse-Terre.

dans le litige l'opposant à la commune du Cap-d'Ail, représentée par son maire, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 62 avenue du 3 septembre, 06320 Cap-d'Ail, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Après rejet de sa demande, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

société Axa France vie comme étant atteintes par la prescription, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande du créancier saisissant, tendant à voir condamner le tiers saisi qui a violé son obligation

litigieuse, la cour d'appel saisie, après notification de son taux, de la même demande, l'a déclarée irrecevable. 13.

rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour prouver la réalité du vol de matériel

[H], en leur qualité de membres du comité (les membres du comité), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur l'article L. 2312-59 du code du travail, tendant à condamner l'UGECAM, sous

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve

du 11 décembre 2006, alors selon le moyen : 1°/ que la demande du créancier saisissant, tendant à voir condamner le tiers saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en nullité et de rejeter l'intégralité de leurs prétentions, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable

Le juge doit être saisi d'une demande en ce sens, qui peut intervenir pour la première fois en appel ou devant la Cour de cassation.