Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros.

LEGIARTI000026885866

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Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier

Article 1461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 34

Code général des impôts

sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ; 8° Les associations régies

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

Code pénal

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Dans ce dernier cas, est également imposable, le cas échéant, une part des intérêts capitalisés en vue d'être versés à échéances supérieures à un an ; cette part est égale au montant acquis de ces intérêts calculé au taux qui, appliqué au prix d'acquisition

Article 11

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La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts du mineur, ou de l'un de ses ascendants, descendants ou collatéraux sont insuffisamment préservés. Le mineur capable de discernement est entendu par le juge.

Article D821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

La Compagnie nationale représente la profession et défend ses intérêts moraux et matériels. Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intérêts de ses membres.

Article L341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-24 ou l'information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts

Article L328-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 26

Code de l'urbanisme

peut suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense et demander une seconde délibération dans un délai de quinze jours à compter de leur réception lorsque celles-ci portent manifestement atteinte aux intérêts

Article 220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96

Code civil

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

LEGIARTI000051251715

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opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts

Article L2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Code de l'environnement

I. – L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Article 6

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Les obligations des deux premières tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

Article 5

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La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs.

Article 39

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Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'Etat

Article 2488-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code civil

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

Article D319-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article D. 319-5, dans la limite du plafond mentionné au 1° sexies de l'article D. 319-21, le montant de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder la différence entre :

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