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30 781 résultats pour « différence avec la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155549

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

hand, and different-sex couples on the other hand.

Source officielle

Page 41 sur 1540

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à échéance de dix-huit mois ; contrairement à ce que soutient l'administration, le lien direct entre le crédit-bail et l'absence de sous-location est établi ; - le manquement délibéré ayant justifié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le montant des loyers réclamés étant différents de ceux inscrits dans le contrat de location soit un loyer mensuel TTC de 188,40 € alors que la société LOCAM réclame deux montants mensuels différents :

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca68c2b8a0a05279c19585

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

- Condamner la société Locavions Aero Services à payer à la société RABNER ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - Condamner la société Locavions Aero Services aux dépens

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* Fraikin a établi des factures uniques pour les 5 véhicules correspondants à 5 contrats différents.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100722_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La SARL Dillon 2001 exerce une activité de location de locaux à usage professionnel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aec09fcdc6046d4708f8c9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SAS SVTE a signé trois contrats de location avec la SAS LOCATLAS pour différents matériels, matériels restitués les 8 août, 18 novembre et 27 novembre 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01600_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle les a donnés en location à la société Habitat Gestion, par un bail commercial de location meublée d'une durée de neuf années.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e72c25a97f0381f56a0

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

du jugement qui a prononcé la résiliation de la location gérance au 31 décembre 2007 pour défaut de paiement des redevances.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042295

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, dont l'activité était la location de biens de consommation avec option d'achat et dont les résultats étaient répartis entre les participants selon les modalités stipulées par l' accord liant les différentes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033556

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, dont l'activité était la location de biens de consommation avec option d'achat et dont les résultats étaient répartis entre les participants selon les modalités stipulées par l' accord liant les différentes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, dont l'activité était la location de biens de consommation avec option d'achat et dont les résultats étaient répartis entre les participants selon les modalités stipulées par l' accord liant les différentes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146178

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, dont l'activité était la location de biens de consommation avec option d'achat et dont les résultats étaient répartis entre les participants selon les modalités stipulées par l' accord liant les différentes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J458 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a345

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

LOCAVION représenté par la SCP MALET confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

intérêts des sociétés et des professionnels qu'elles représentent en ce qu'il impose aux accompagnateurs de candidats " libres " au permis de conduire de suivre une formation spécifique et que les différents

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_1904892_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314002_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64fc0aad78df6805e6bb2024

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

En l'espèce, la société Petit Forestier Location, appelante, ne conteste d'ailleurs pas le principe d'avoir à s'acquitter de réparations locatives, mais affirme que les sommes réclamées à ce titre par

Source officielle