2007), que par un acte intitulé "protocole de cession d'actions et de cession de créances", la société La Soie a cédé à la société PL Invest les actions qu'elle détenait dans le capital social de différentes

Un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les parties le 10 février 2021, ayant pour objet de fixer le montant des différentes indemnisations des dommages causés aux riverains.

Selon la société, cette différence de base n'est pas explicable.

est faite à 13h29'19 et l3h29'33, soit juste après que l’escroc ait entré le mot de passe qu’il avait lui-même précédemment modifié et qu’il n’est donc pas à l’origine de la validation de la transaction

Elle précise que l'accord transactionnel allégué ne portait que sur la réparation du rideau métallique et non sur le litige relatif à la surface des locaux.

B... à la D... en septembre 2016 n’ont pas été surévalués, dès lors que la méthode de valorisation par comparaison utilisée par le service est erronée, que le montant de la transaction a été validé par

B... à la D... en septembre 2016 n’ont pas été surévalués, dès lors que la méthode de valorisation par comparaison utilisée par le service est erronée, que le montant de la transaction a été validé par

Cette transaction avait pour objet de mettre un terme définitif et sans réserve au différend des parties, exposé dans la première partie de l'acte comme étant relatif à la nature et à l'imputabilité de

Elle soutient : - que l'indemnité transactionnelle visée par la transaction du 7 octobre 2003 avait la nature de dommages-intérêts ; qu'en effet, monsieur X... étant licencié pour faute grave les sommes

L'Accord Transactionnel vise à régler des différends découlant du Contrat [Localité 6] qui peuvent être antérieurs ou non à l'entrée en vigueur du Traité.

À cet effet, elles désigneront le nom d'un conciliateur unique, lequel aura pour mission : • entendre les parties sur l'objet d'un différend, • de proposer une solution dont l'objet sera de régler le différend

le prix de cession des titres de la société Hôtellerie Michel Nicolle à retenir pour le calcul de la plus-value, initialement fixé à 660 000 euros, a été ramené à 400 000 euros par un protocole transactionnel

de son état" a demandé l'annulation de la transaction en application de l'article 2053 du Code civil ; que d'une part une transaction ne peut être annulée en raison de l'aggravation de l'état de la victime

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de la transaction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la transaction et d'avoir

, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de

était intervenue après la rupture du contrat de travail et portait sur un montant différent de celui de la première transaction, conclue avant la notification du licenciement, la cour d'appel, qui a constaté