suivi les formations prévues respectivement par les articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 et qui justifient d'une expérience inférieure à la durée mentionnée aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article D. 2223-55-13 peuvent être dispensés

Article R6111-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 37

Code de la santé publique

Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier sont retracées dans chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes d'exploitation du budget général de l'établissement

Article 4

—

Des dispenses de cotisations peuvent être accordée aux adhérents impécunieux et aux professionnels âgés de moins de quarante ans lors de leur affiliation, dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 du présent décret.

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Code de la sécurité sociale

Dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le montant des dépenses afférentes aux soins est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du président du conseil général.

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques départementales et communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code général des impôts

A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et

Article Annexe II

—

de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (art. 2 et suivants, 6 et 7) Commission de localisation des offices d'huissiers de justice

Article 5

—

Les candidats doivent déposer une demande auprès du directeur dont ils relèvent et préciser l'option dans laquelle ils entendent concourir.

Article 6

—

Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.

Article 4

—

Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er à 3 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.

Article 4

—

Le premier état annuel sera déposé pour le 5 avril 1977 dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article précédent.

Article 19

—

Une évaluation de la présente loi est réalisée par le Gouvernement dans les trois années qui suivent sa promulgation et déposée sur le bureau des assemblées.

Article 2

—

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 1281-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

Code de procédure civile

Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.

Article L123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R50-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74

Code de procédure pénale

Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.

Article R4125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08

Code de la santé publique

Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.

Article L224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard à dix-huit heures, le quatrième mardi précédant le jour du scrutin.

Article L512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Code de la consommation

Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.

Article L712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.

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