Article R4125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2017

Texte de l'article

Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4125-11 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2207643_20230406

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302014_20250403

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01145_20240206