La cour d'appel a exactement décidé que les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence du CMAC pour se prononcer sur le caractère définitif des

à la société Pound à ce titre une certaine somme calculée sur la base du taux retenu par le juge des référés et une autre somme au titre du remboursement de la valeur des marchandises ; que ces dispositions

de ce jugement, la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2010, qui n'a cassé que partiellement une disposition de l'arrêt en cause concernant une seule partie des condamnations

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs ; 6&6&Standard:BP-8 A1 6&6&Standard:BP-8 A1 k CASSE et ANNULE mais en ses seules dispositions

consignation fixée par la juridiction d'instruction, le procureur général a pris des réquisitions aux fins d'informer, le 8 avril 1986 ; qu'à l'issue de l'information, la chambre d'accusation a, par des dispositions

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la révocation pour cause d'ingratitude de la donation déguisée en forme de cession de parts intervenue le 20 mars 1980, résultait d'une disposition

. ; "aux motifs que dans son arrêt du 22 mai 1991, la chambre d'accusation a rendu à l'encontre de Yves Y... une ordonnance de prise de corps ; "cet arrêt est actuellement définitif puisque le pourvoi

déclaré irrecevable la demande du directeur général des impôts et du directeur des services fiscaux de la Loire tendant à la rectification du jugement du 15 mai 1997 ; " aux motifs que si les dispositions

En effet, tant que la marque Budweiser n’avait pas été enregistrée définitivement à son nom, elle n'avait aucune certitude d’en être la titulaire puisque la société tchécoslovaque lui avait disputé le

ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 6 septembre 2022, en ses dispositions

. : Attendu que Didier Z..., relaxé par des dispositions devenues définitives de l'arrêt attaqué, ne peut être admis à intervenir dans l'instance en cassation concernant un autre prévenu; que, dès

considération, pour évaluer le préjudice subi, cette expertise ainsi que les pièces du dossier ; que l'argumentation des prévenus, développée devant la cour d'appel, revient à remettre en cause les dispositions

payer, en deniers et quittances, la somme de 706 398 euros à la société Calyon et celle de 436 732 euros à la société CDR Créances ; "aux motifs que par le jugement déféré à la cour, dont les dispositions

de son implantation sur le terrain des consorts X... de Mony, consacrait la commune intention des parties de lui transférer la propriété de ce terrain ; que l'arrêt du 13 février 1978 aujourd'hui définitif

par lesquelles Mme [Y] a été condamnée à payer les frais de conservation de [M], [U] et [I], ces dispositions sont devenues définitives et M.

Conformément au premier paragraphe de l’article XIII des dispositions transitoires et définitives de la Constitution, « les membres et descendants de la Maison de Savoie n’ont pas le droit de vote et ne

[G] qui, déposé le 24 août 2015, ne peut tenir compte des relaxes partielles prononcées par les dispositions devenues définitives du jugement, et qui doit être lu par comparaison avec celui antérieurement