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86 774 résultats pour « documents d'une commission de reforme administrative »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme
Article R*444-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à la direction ou au service du personnel de l'administration dont relève le fonctionnaire.
Article R1451-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14
Font l'objet de l'enregistrement intégral et de la diffusion de procès-verbaux prévus à l'article L. 1451-1-1 les débats des commissions, conseils et instances collégiales mentionnés au I de l'article R. 1451-1 conduisant à l'adoption d'un avis sur une
Article ANNEXE ART. 10
La cotisation est calculée pour faire face : 1° Au paiement des retraites ; 2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ; 3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents
Article Annexe 1
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à l’expiration du mandat en cours de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints.
Article 4
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.
LEGIARTI000029193370
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 50
La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
Article L822-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58
La commission mentionnée à l'article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 97
Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.
Article D666-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70
La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6.
Article L5221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2
Article 7
Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission
Article L261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 68
-A l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification, si le ministre chargé de la culture estime que les documents et informations présentés ne lui permettent pas de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure de satisfaire
Article R261-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Le ministre chargé de la culture saisit la commission de protection de l'accès aux œuvres par la transmission d'un rapport détaillé confidentiel exposant les raisons pour lesquelles les documents et informations présentés lors de la notification ne lui
Article L1411-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission
Article R224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41
La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 mars.
Article 4
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Agent administratif de 1re classe 2
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